Il est clair que la vie n’est assez facile avec l’inflation. De nombreuses personnes n’arrivent pas à boucler leur fin de mois si elles ne procèdent pas à un emprunt d’argent. Cependant, toutes ne peuvent pas aller dans un établissement bancaire pour cela, donc devient débiteur d’un prêt. Mais le plus grand souci, c’est la modalité de remboursement de la valeur et la mise en place de l’emprunt pour un contrat juridique. Pour une solution efficace, décider de faire une lettre ou un acte de reconnaissance de dette est l’idéal. Mais comment faire le modèle? Comment faire la lettre pour un modèle de contrat en bonne et du forme?
Définition de ce qu’est une reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un papier légal juridiquement où le débiteur reconnaît qu’il doit de l’argent à une autre. Le document contient alors tous les détails de l’emprunt, date d’échéance pour le remboursement de la somme prêtée, montant de l’argent, intérêt, etc.
Même si la mise en place du prêt est fait par un proche, une reconnaissance de dette est utile, mais ce n’est par pour autant qu’elle est obligatoire. C’est juste une preuve assez formelle pour que le débiteur rembourse sa dette, mais aussi une preuve justificative qui va le protéger en cas de conflit. Et c’est un document qui permet au créancier de réclamer son argent légalement.
Etablissement du document
Tout d’abord, le document est souvent manuscrit. Si le prêt arrive au montant de 2000 euros, il est nécessaire de rédiger l’acte, c’est écrit dans le code civil ! Voici les mentions que l’on doit trouver dans le document :
- Date de rédaction de la reconnaissance de dette
- Toutes les informations de le débiteur et du créancier : adresse, nom et prénom, date ainsi que le lieu de naissance
- Montant du prêt qui sera en chiffre puis écrit en lettres pour être plus clair
- Taux d’intérêts
- Date de remboursement
- Modalité de remboursement
Le document reconnaissance de dette peut se faire sous-seing privé, lorsqu’il est rédigé sur une simple feuille de papier par les deux parties. Aucun notaire n’entre en jeu dans le cas de figure ! Mais les deux parties doivent signer le document de reconnaissance de dette pour qu’il soit valable. Et l’emprunteur ainsi que le créancier doivent avoir chacun une copie du document écrit. Il est aussi possible de faire un document authentifié, où un notaire rédige l’acte et les deux parties signent. Mais ce n’est pas non plus obligatoire !
Le tarif
Une reconnaissance de dette est nécessaire, surtout pour les grosses sommes d’argent. En effet, il y a un droit d’enregistrement de l’acte qui est d’environ 130 euros. S’il y a l’intervention d’un notaire, il faut aussi penser à des frais supplémentaires appelés émoluments. Cependant, l’intérêt du prêt est toujours calculé selon le montant de l’argent emprunté.
- Pour une somme entre 0 à 6000 euros, c’est 1,32%
- 6000 à 17500 euros, c’est de 0,54%
- Pour 17500 euros à 65000, c’est 0,36%
- Et pour une somme supérieure à 65000 euros, c’est 0,27%
Conséquence de la reconnaissance de dette côté fiscale
Lorsque vous empruntez de l’argent ou vous êtes le créancier, l’argent prêté à environ 5500 euros doit être déclaré, c’est obligatoire, surtout en famille. L’emprunteur doit parler au fisc et déclarer le montant avec la déclaration de ses revenus.