Le secret professionnel comme l’indique son nom, est cette clause qui oblige l’employé pratiquant dans certains domaines à ne pas divulguer des informations de clients. Très souvent rencontrée en médecine, cette clause existe aussi dans le domaine financier, notamment à la banque. Dans cet article nous vous parlerons plus empalement du secret bancaire.
Définition
Le secret bancaire est une sorte de clause professionnelle qui lie le banquier ou la banque en général au client qui y a son argent. Cette clause interdit de divulguer des informations concernant le client. Il s’agit entre autres de :
- Ses avoirs ;
- Ses niveaux de recettes ;
- Ses entrées et sorties de fonds ;
- Ses soldes bancaires…
La loi sur ces clauses a été mise en vigueur depuis partir du 24 janvier 1984. Bien sûr, tout ceci, dans un contexte légal. Notons aussi que ce système est certes international, mais peut varier d’un pays à un autre. Ce qui fait que les clauses du secret professionnel bancaire en Italie par exemple peuvent être un peu différentes de celles en Suisse.
Législation
Dans des situations souvent particulières, il est probable que le secret bancaire ne soit pas respecté. Cela est souvent possible dans le cas d’une enquête judiciaire ou d’une poursuite. Dans ces situations, la banque est obligée de dévoiler les activités et mouvements relatifs à telle ou telle personne sans son accord. Mais bien évidemment, dans des situations particulières et sérieuses. Aussi une autorité judiciaire a le droit de demander des informations confidentielles dans le but d’une affaire judiciaire. La banque de France peut également chercher à avoir des informations auprès d’autres banques à propos d’un client.
Sanctions
Les sanctions suite au non-respect du secret bancaire sont très lourdes. Quand un agent de la banque par mégarde et sans fondement dévoile des secrets sur un client, cela peut lui coûter la prison suivie d’une amende. Une peine de prison allant jusqu’à 1 an lorsque l’agent de banque dévoile des informations et une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros.
Les limites
Le secret bancaire malgré, sa fermeté, a évidemment des limites. Elle peut être contournée comme il est dit, en cas de poursuite judiciaire, mais aussi dans les cas suivants. Si le client dispose d’un compte commun avec une personne, alors cette personne peut demander des comptes aux agents de la banque sur le compte en commun. En cas de procuration, les époux ont aussi droit d’avoir accès aux informations. Mais dans le cas où le/la conjointe dispose d’un compte personnel, la banque se doit de respecter le secret bancaire sur ce compte. Les mandataires aussi, bien sûr dans la limite des clauses du mandat. Les héritiers ont aussi droit aux informations sur la partie des biens bancaires hérités.
Les commerçants dans le cadre d’un paiement par carte bancaire de somme importante peuvent contacter le centre banque pour avoir des informations. Bien sûr le dernier mot revient au centre de divulguer ou non des informations. Dans les cas de pension alimentaire et injections de payer, il est aussi possible d’avoir des informations.